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La réforme du Code de travail 2017

18/12/2017

Les textes des cinq ordonnances ont été publiés au Journal Officiel du 23 septembre 2017, finalement peu de temps après l’élection présidentiel. En effet Emmanuel Macron avait mis un point d’honneur sur cette réforme du travail dans son programme présidentiel et elles seront toutes effectives au plus tard le 1er janvier 2018 pour celles dont on doit attendre la parution de décrets d’application.

Le souhait principal d’Emmanuel Macron est de réformer le Code du travail en profondeur tout en conservant les grands principes (durée légale du travail, Smic…) et laisser une plus grande place aux négociations entre les employeurs et les salariés pour gérer leurs relations.

Nous avons étudié les principaux sujets de cette réforme et vous trouverez ci-après les points importants à retenir.

* Communication en interne privilégiée

Les accords d’entreprise ont obtenu une plus grande importance qu’auparavant.

Jusqu’à cette réforme l’accord de branche primait l’accord d’entreprise. Désormais ces accords d’entreprise établis par la direction de l’entreprise et les représentants du personnel pourront contenir des règles contraires à celles prévues dans l’accord de branche même si celles-ci sont plus défavorables à l’exception de certains domaines mentionnés à l’article 1 de l’ordonnance concernant le renforcement de la négociation collective.

Par ailleurs les négociations dans les PME seront facilitées.

Il n’y aura plus besoin que le salarié délégué du personnel soit syndiqué pour pouvoir négocier un accord d’entreprise lorsqu’il y a entre 11 et 50 salariés. D’autre part, s’il n’existe pas de délégué du personnel dans une entreprise de moins de 20 salariés l’accord d’entreprise pourra être validé à la majorité des deux tiers suite à un référendum organisé auprès des salariés.

Dans cette même lignée, il sera possible de négocier le versement d’une prime dans l’entreprise directement par le salarié ou l’employeur concernant différents domaines tel qu’ancienneté, 13 ème mois, vacances, etc…

* Les règles et indemnités relatives au licenciement ont été modifiées

En effet, les indemnités prud’homales ont été plafonnées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Des nouveaux barèmes de plafonds et de seuils ont été fixés variant en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité maximale que pourra allouer un juge ne devra pas être supérieur à 20 mois de salaire.

Concernant les indemnités légales de licenciement, elles sont devenues plus favorables aux salariés.

Les montants minimum des indemnités légales de licenciement ont été augmentés par le gouvernement. Le seuil d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’indemnité de licenciement a quant à lui été abaissé passant de 1 an à 8 mois.

Le formalisme de la lettre de licenciement a quant à lui été assoupli.

Pour éviter des erreurs de formalisme annulant la procédure de licenciement, des modèles de formulaires de licenciement seront mis en place.

Le délai de contestation de tous types de licenciement aux prud’hommes a été raccourci et sera désormais d’un an.

Le champ d’application du licenciement économique a été réduit.

Désormais seul le périmètre national sera étudié pour évaluer les difficultés économiques, les autres sites implantés à l’étranger d’une multinationale ne seront pas pris en compte.

Par ailleurs, pour s’adapter à un maximum de situation au sein des entreprises, un dispositif de rupture conventionnelle collective a été instauré.

Sur le modèle déjà existant de la rupture conventionnelle individuelle, ce nouveau dispositif serait plus approprié pour les plans de départs volontaires et les indemnités seraient déterminées dans l’accord d’entreprise.

* Élargissement des possibilités de travail

Les arrêtés préfectoraux imposant la fermeture d’établissements le dimanche seront abrogés. Les ouvertures des commerces le dimanche seront favorisées.

Dans cette réforme le télétravail est enfin encadré.

Le recours au télétravail sera facilité et pourra s’appliquer sur simple demande du salarié alors qu’avant la réforme cela devait être mentionné dans le contrat de travail initial ou faire l’objet d’un avenant.

Par ailleurs, un nouveau contrat de travail fait son apparition permettant d’embaucher un salarié pour un projet déterminé sans préciser la date de fin de contrat. La prime de précarité ne sera pas perçue par le salarié lorsque le contrat se terminera.

* Fiscalité

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source a été reporté à l’année suivante.

Les salaires vont augmenter légèrement puisque les cotisations maladie et chômage actuellement prélevées sur les salaires vont être supprimées.

Un droit à l’erreur des entreprises va être instauré, à savoir que lors d’un premier contrôle fiscal s’il n’y a pas de fraude intentionnelle de la part de l’entreprise elle ne sera normalement pas sanctionnée.

Et enfin, les démissionnaires auront droit au chômage.

En effet, une fois tous les cinq ans les salariés qui démissionneront pourront avoir le droit de percevoir des allocations chômage jusqu’à maintenant seulement attribuées en cas de démission légitime.

On peut donc considérer qu’avec toutes ces réformes l’année 2018 sera signe de changements concernant l’emploi en France et les entreprises devront rapidement se mettre à jour. L’avenir nous dira si ces changements seront vraiment bénéfiques pour l’économie française

 

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