La loi de finances 2017 diminue le taux d’imposition sur les sociétés.
06/07/2017
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie, ayant son activité commerciale habituelle en France.
La réforme tant attendue
Votée à l’Assemblée Nationale le 19 octobre 2016, la loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur les sociétés de façon progressive entre 2017 et 2020.
Cette diminution sera applicable à toutes les entreprises exerçant sur le territoire français sans conditions de chiffres d’affaires ou de bénéfices.
Le taux d’imposition passera de 33,3% à 28% de manière progressive en fonction des critères de chaque société.
La baisse d’imposition s’ouvrira à de plus en plus d’entreprises entre l’année 2017 et l’année 2020 afin de viser ensuite la totalité de celles-ci.
Le taux de 28% s’appliquera :
– Pour les premiers 75.000 euros de bénéfices de toutes les petites et moyennes entreprises pour les exercices ouverts en 2017.
– Pour les premiers 500.000 euros de bénéfices de toutes les entreprises pour les exercices ouverts en 2018.
– Sur la totalité du bénéfice imposable des entreprises de taille moyenne et aux grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros pour les exercices ouverts en 2019.
– Sur la totalité du bénéfice imposable des entreprises intermédiaires et grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros pour les exercices ouverts en 2020.
L’extension du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15%
Le taux réduit a été instauré pour que l’impôt sur les sociétés corresponde à la réalité des petites entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros.
Il concerne les sociétés dont le capital a été entièrement versé par les associés ou détenus à 75% par des personnes physiques et que la part des bénéfices est comprise entre 0 et 38120 euros.
Si les bénéfices sont entre 38120 euros et 75000 euros le taux passe à 28%.
Les conditions actuelles sont conservées jusqu’en 2018.
A compter du 1er janvier 2019 le seuil du chiffre d’affaires passera à 50 millions au lieu de 7.630.000 euros pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.
Une uniformisation de l’impôt quelque peu contestée
Le Gouvernement a mis en place cette réforme principalement pour favoriser la performance des entreprises.
En effet, il s’agit d’harmoniser les règles d’imposition sur les sociétés en France avec celles appliquées dans le reste de l’Union Européenne afin d’accroitre l’attrait de la France par rapport aux autres pays.
Néanmoins, une coquille s’est glissée au sein de cette réforme et le principe d’égalité devant l’impôt a été soulevé par les entreprises ne clôturant pas leur exercice au 31 décembre. En effet, l’économie d’impôt qui peut être réalisée par une société qui ouvre son exercice comptable au 1er janvier 2017 par rapport à une société qui ouvre son exercice comptable au 1er octobre 2017 engendre tout de même un écart important en terme de trésorerie. Effectivement, aucun régime transitoire n’a été prévu pour que le nouveau taux soit applicable immédiatement pour les sociétés clôturant leur exercice à une période autre que la fin de l’année civile, mais le motif d’intérêt général semble être plus fort notamment quand il s’agit d’accroitre l’attractivité de la France en Europe.
Merci de nous contacter si vous avez besoin de plus d'informations.
