Réduire le capital d’une société pour obtenir des avantages fiscaux au Japon
16/06/2017
Le capital d’une entreprise est souvent utilisé comme paramètre de fiabilité. Cependant, il est important de noter qu’une fois que le capital dépasse 100 millions de yens, on peut avoir des difficultés à obtenir certains avantages conçus pour les petites et moyennes entreprises («PME»).
Par exemple, pour les PME ayant un exercice comptable débutant entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2017, l’impôt sur les sociétés pour un revenu annuel inférieur à 8 millions a été ramené de 19% à 15% pour l’exercice financier concerné. Une PME dont le capital est inférieur à 100 millions de yens à la fin de chaque exercice comptable a été définie comme une société ordinaire (à l’exclusion d’une filiale détenue à 100% par une société de plus de 500 millions de yens).
Le guide suivant publié par le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie, bien qu’un peu ancien, donne un aperçu de l’importance et du soutien accordé aux PME.
http://www.chusho.meti.go.jp/sme_english/outline/04/20131007.pdf
Il est très possible que des incitations similaires soient mises en place à l’avenir pour soutenir les PME.
Le droit des sociétés comporte une section qui énonce les procédures requises pour réduire le capital d’une société par actions. Tout d’abord, une résolution doit être adoptée par l’assemblée générale des actionnaires (art.447). Il est également nécessaire que la société publie un avis public dans le journal officiel pendant au moins un mois, en indiquant les détails requis pour que les créanciers s’opposent. La société devra également notifier les créanciers connus individuellement (article 449). La mise à jour de l’enregistrement de la société est également requise.
Ces dernières années, même Sharp a envisagé de réduire son capital pendant ses périodes tumultueuses.
Comprendre le système de taux d’imposition et limiter l’assujettissement à l’impôt est une stratégie commune pour profiter à la croissance d’une entreprise.
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