REFORME DU DIVORCE A L’AMIABLE
30/11/2016
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la réforme concernant la procédure de divorce à l’amiable.
Cette réforme applicable à partir du 1er janvier 2017, modifiant l’article 229 du Code Civil, va entraîner la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.
Bien que l’intervention de deux avocats soit désormais nécessaire, la procédure de divorce à l’amiable a été simplifiée:
Les avocats rédigeront une convention de divorce en fonction des souhaits des deux époux, puis un délai de rétractation de quinze jours devra être respecté.
Cette convention de divorce aura la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties, elle sera ensuite enregistrée au rang des minutes du notaire chargé du divorce, afin de lui donner date certaine et force exécutoire.
Il existe tout de même deux exceptions afin d’être dispensé de passer devant le Juge aux Affaires Familiales :
- En cas de présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le juge,
- Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection telle qu’une mise sous tutelle ou curatelle.
Une telle réforme permettra sûrement de réduire les délais de traitement des divorces à l’amiable et de désengorger les tribunaux.
L’avocat sera désormais le seul garant de l’équilibre entre les deux époux.
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