REFORME DU DROIT DES CONTRATS
17/02/2016
Le 10 février 2016, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été promulguée après sa présentation au conseil des ministres. Il s’agit du long aboutissement d’une réforme depuis longtemps en gestation.
Cette réforme modifie une partie du Code Civil qui n’avait que peu changé depuis 1804 et la promulgation du Code. Jusqu’à présent, les évolutions nécessaires avaient principalement été le fait de la jurisprudence. La réforme en a profité pour venir codifier ces solutions prétoriennes.
Nouveautés
L’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats est de consacrer l’équilibre entre les obligations des parties et de prévoir une intervention judiciaire en cas de remise en cause de celui-ci.
Le droit des contrats reposait anciennement sur l’idée qu’un juge ne pouvait pas venir bouleverser l’économie d’une convention. C’est ce que l’on a coutume d’appeler « la loi des parties ». Même en cas de contrat devenu difficilement exécutable par une des parties – du fait de l’évolution de la situation économique par exemple – aucun juge ne pouvait délier une partie de ce même contrat, alors que cette dernière ne pouvait plus économiquement le respecter ni l’exécuter.
Théorie de l’imprévision
La réforme consacre ce qu’on appelle « la théorie de l’imprévision ». Elle permet à une partie de demander à un juge de la délier de l’exécution du contrat au regard des difficultés « hors de sa volonté » qu’elle rencontrerait. Cette théorie de l’imprévision avait été rejetée durant de longues décennies par la jurisprudence française. Elle se trouve finalement consacrée par la réforme.
Pour renforcer l’attractivité du droit français, l’ordonnance tend également à renforcer la sécurité juridique du droit des obligations. Elle abandonne aussi la notion de cause.
Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce aussi le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.
La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat. Elle protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une partie. Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le code civil.
L’ordonnance crée enfin, dans le code civil, un titre dédié au droit de la preuve des obligations, détaché du droit des contrats. Ce nouveau titre comprend des dispositions relatives à l’admissibilité des modes de preuve et aux différents modes de preuve.
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