Réforme du droit des étrangers en France
14/03/2016
La loi a été promulguée le 7 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016. La réforme apporte plusieurs modifications à la loi, et en particulier pour le titre de séjour.
Modifications
Elle généralise l’octroi du titre de séjour de plusieurs années (deux ou quatre années) pour la totalité des étrangers. La demande d’une carte de résident pourra se faire après ce second visa. Un nouveau titre de séjour baptisé « talent » a été crée, valable jusqu’à quatre ans. Il permet aux investisseurs, chercheurs, artistes, salariés qualifiés de pouvoir rester plus facilement sur le territoire. Enfin, le contrôle du niveau de langue française a été renforcé.
La loi précise aussi les conditions dans lesquelles un étranger malade peut bénéficier des soins français. Dans ce cas, la qualité des soins du pays d’origine étant prise en compte.
La loi vient également préciser certaines conditions concernant la lutte contre l’immigration l’illégale. L’assignation à résidence devient ainsi la règle en ce qui concerne la privation de liberté afin d’éviter au maximum le placement en centre de rétention administrative. Toute expulsion peut être assortie d’une peine d’interdiction de séjour qui ne peut être supérieure à 5 ans. Le placement en centre de rétention est réservé aux cas où la fuite de l’étranger peut être envisagée.
Les pouvoirs du préfet sont également renforcés dans la mesure où ce dernier peut également interdictions de circulation à tout étranger considéré comme « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société »
Un amendement voté à l’Assemblée nationale autorise les enfants vivant en France depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française d’acquérir cette dernière dès leurs 18 ans. La carte de résident sera quant à elle délivrée de plein droit pour les parents d’un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les conditions.
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