Un contrat prénuptial pour protéger votre entreprise
06/03/2023
Pourquoi créer un accord prénuptial?
D’une manière générale, un accord prénuptial est un document juridique signé avant le mariage qui définit la manière dont les biens seront répartis en cas de divorce ou de séparation. Bien que rares, les accords prénuptiaux sont de plus en plus courants au Japon, car les gens cherchent à protéger leurs biens et leur indépendance financière.
Il est évident qu’un accord prénuptial n’est pas très romantique. Mais un divorce houleux l’est encore moins. Comme on dit, l’amour est aveugle, et il peut être difficile d’évaluer les véritables risques d’une relation pendant la phase de lune de miel. Un contrat prénuptial peut servir de garde-fou, de sorte qu’en cas de problème dans la relation, vous et votre partenaire pouvez être assurés que les parties difficiles ont déjà été aplanies.
Atténuation des risques
Avant d’entamer un nouveau partenariat commercial, les propriétaires consciencieux insisteront toujours sur un accord écrit. Les contrats peuvent être considérés comme un outil permettant d’atténuer les risques dans les relations avec les partenaires. Nous les utilisons pour nous protéger du mieux que nous pouvons lorsque nous faisons des affaires. Les contrats peuvent également servir de monnaie d’échange lorsque le partenariat entre dans une zone grise. Les propriétaires d’entreprises utilisent des contrats même pour des partenariats de très courte durée, ou pour des enjeux très faibles. Alors pourquoi ne faisons-nous pas preuve du même type de vigilance à l’égard de nos partenaires matrimoniaux potentiels ?
Après tout, le mariage est souvent un partenariat long et exigeant en ressources, avec un risque élevé d’échec. De nombreux mariages, sinon la plupart, se terminent par un divorce. Saviez-vous qu’en 2020, l’âge moyen du mariage au Japon était de 31 ans pour les femmes et de 29,4 ans pour les hommes, tandis que l’espérance de vie moyenne était d’environ 88 ans pour les femmes et 82 ans pour les hommes ? Si l’on considère que, dans plusieurs pays, les mariages durent entre 10 et 15 ans, la probabilité d’un divorce est assez élevée pour la plupart des gens.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou si vous envisagez d’en créer une à l’avenir, il peut être particulièrement important d’avoir un contrat prénuptial, car un divorce peut avoir un impact considérable sur votre entreprise et vos actifs. Pensez à ce qui pourrait se passer si vous, en tant qu’actionnaire d’une entreprise, étiez contraint de transférer vos actions à votre conjoint ou de vendre ces actions à un tiers afin d’indemniser équitablement votre conjoint. Cela pourrait avoir un impact négatif important sur la gestion de votre entreprise. Cela pourrait être particulièrement difficile si vous avez des partenaires dont la position dans la société est affectée par votre divorce.
Comment créer un accord prénuptial
Donc, si vous souhaitez conclure un accord prénuptial, comment devez-vous vous y prendre ?
En droit japonais, la répartition normale des biens en cas de divorce est de 50/50. Les parties à un accord prénuptial peuvent convenir d’une division différente des biens en concluant un accord. Il est essentiel que cet accord soit conclu AVANT le mariage (article 755 du Code civil japonais). Cet accord doit également être enregistré si l’accord doit être opposé à des tiers (article 756 du Code civil).
À titre d’information, l’article 26 de la Loi sur les règles générales d’application des lois (Loi n° 78 de 2006) permet également aux parties de convenir que leur régime matrimonial sera régi par la loi d’un autre pays si certaines conditions, comme l’enregistrement de l’accord au Japon, sont remplies. Si les critères sont remplis, l’accord peut même être contraignant pour les tiers.
Une rédaction soignée
Le droit japonais ne fournit pas beaucoup plus d’indications concernant le contenu des accords prénuptiaux. Il est important d’être prudent lors de la rédaction de l’accord, car les tribunaux japonais ne maintiendront pas les accords qui sont injustes ou vont à l’encontre de l’ordre public. Il existe également peu de jurisprudence en la matière, il est donc difficile de prévoir comment les tribunaux jugeront dans différents scénarios. Une rédaction soignée est essentielle pour éviter l’ingérence des tribunaux. C’est pourquoi nous conseillons à nos clients de s’adresser à un professionnel du droit afin d’élaborer un accord qui résistera à l’épreuve des tribunaux. Nous pouvons vous fournir un certain nombre de clauses standard qui sont conçues pour protéger vos intérêts et ceux de votre partenaire.
En fin de compte, l’objectif de notre cabinet est de vous fournir un processus sans heurts pour formuler un contrat prénuptial qui répond à vos besoins et à ceux de votre partenaire. Si vous finissez par divorcer, notre objectif est de faire en sorte que ce processus soit aussi simple que possible, grâce à un contrat prénuptial solidement construit. Les accords prénuptiaux peuvent être très utiles, même s’ils ne sont pas enregistrés, et peuvent être utilisés comme monnaie d’échange ou comme base pour une discussion autour du divorce.
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